Politique de remboursement

1. Garanties

1.1 Le Fournisseur garantit que les produits vendus sont exempts de défauts qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui en réduisent sensiblement la valeur.

Tous les produits proposés à la vente par le fournisseur sont garantis par la loi.

1.2 Si, dans les deux ans suivant la livraison du bien, il y a un défaut de conformité de celui-ci, le client consommateur (tel que défini à l'article 3 du Code de la consommation - D.Lgs. 206/05) peut faire valoir la garantie légale en signalant le défaut dans un délai de 2 mois à compter de la date de découverte du défaut. Le consommateur est tenu de prouver et de préciser le moment où il a découvert le défaut.

Avec la réclamation, le Client peut demander alternativement au Fournisseur :

- la restauration de la conformité du bien par son remplacement ;

- une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat si le remplacement est impossible ou excessivement coûteux.

Au-delà du délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit, le Fournisseur ne sera pas responsable des défauts de conformité constatés par le Client consommateur.

Veuillez vous référer, dans tous les cas, pour la réglementation de la garantie légale aux articles. 128 et suivants du Code de la consommation.

1.3 Le Client qui n'est pas un consommateur (tel que défini à l'art. 3 du Code de la consommation - D.Lgs. 206/05) a le droit de faire usage de la garantie légale prévue par le Code civil, en perdant le droit à la garantie s'il ne signale pas les défauts au Fournisseur dans les huit jours suivant leur découverte. Le client est tenu de prouver et de préciser le moment où il a découvert le défaut. La garantie légale pour les clients non consommateurs est valable pendant une période maximale de 12 mois après la livraison du produit. Au-delà de ce délai, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des défauts de conformité constatés par le Client.

1.4 Dans tous les cas, la réclamation doit être faite par écrit, adressée au fournisseur et doit contenir une description détaillée de la nature et de l'étendue du défaut et/ou de la défectuosité faisant l'objet de la réclamation, l'étiquette d'identification du produit et une copie du document de transport ou de la facture.

La communication sans les caractéristiques et le contenu mentionnés ci-dessus ne peut être considérée comme une plainte valable et ne sera pas appropriée pour éviter le début des conditions de confiscation mentionnées ci-dessus.

1.5 Le Client doit tenir les biens qui lui sont livrés à la disposition du Fournisseur pour permettre les enquêtes nécessaires.

Le Fournisseur, après avoir vérifié le bien-fondé de la réclamation, remplace, dans la mesure du possible, les produits non conformes ou défectueux qui en résultent par des produits de même quantité et qualité que ceux couverts par le contrat de vente. Dans ce cas, le fournisseur peut exiger le retour des produits défectueux aux frais du client.

Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tout autre dommage et/ou perte présent ou futur subi par le Client et ne sera responsable que dans les limites de la valeur des biens fournis et constatés comme défectueux.

1.6 La garantie ne s'applique pas si le Client ne prouve pas qu'il a correctement utilisé et stocké les produits litigieux.

2. Droit de rétractation du consommateur

2.1 Seul le client consommateur (tel que défini à l'art. 3 du Code de la consommation - D.Lgs. 206/05) peut se rétracter de la vente pour n'importe quelle raison, sans explication et sans aucune pénalité selon les procédures et les délais prévus aux articles 64 et 65 du Code de la consommation.

En particulier, le Client doit envoyer au Fournisseur une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du produit. La communication peut être anticipée par courrier électronique à helo4@helo4.com ou à l'adresse e-mail certifié helo4@pec.it.

La communication de la rétractation doit préciser la volonté de se rétracter de l'achat et le ou les produits pour lesquels vous avez l'intention d'exercer le droit de rétractation, en joignant une copie de la facture correspondante.

2.2 Le client qui exerce le droit de rétractation a droit au remboursement de la totalité du montant de l'achat, y compris les frais d'expédition. Le fournisseur remboursera le client dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de retrait après avoir évalué l'intégrité des produits retournés.

2.3 Le Client est tenu de retourner les produits au Fournisseur dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation, en envoyant les produits aux adresses suivantes HELO4 R.D.S., Via di Casal Bertone, 185 - 00159, Rome (RM).

2.4 Le droit de rétractation est en tout cas soumis aux conditions suivantes :

- le droit s'applique aux produits individuels achetés dans leur intégralité ;

- le produit acheté doit être intact et retourné dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et la documentation annexe) ;

- les frais d'expédition liés au retour du produit sont à la charge du Client ;

- l'expédition est sous l'entière responsabilité du Client.

3. Communications

Toutes les communications peuvent être adressées au fournisseur aux adresses suivantes :

HELO4 R.D.S.

Via di Casal Bertone 185

00159 Roma (RM)

Italie

helo4@helo4.com

Téléphone : +39 0697613215, +39 3755572708

4. Droit applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit italien et seront interprétées conformément à celui-ci. En conséquence, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement à la loi italienne et tout litige s'y rapportant et/ou en résultant sera réglé exclusivement par les tribunaux italiens.

En particulier, si le client a la qualité de consommateur, tout litige sera résolu par le tribunal du lieu de domicile ou de résidence de celui-ci selon la loi applicable ou, au choix du consommateur en cas d'action intentée par celui-ci, par le tribunal de Rome.

Si le Client agit plutôt dans l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, les parties, d'un commun accord, établissent la compétence exclusive du Tribunal de Rome.